CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES.

Préambule.

1. Acceptation.

2. Produits.

3. Disponibilités.

4. Prix.

5. Paiement.

6. Sécurité et confidentialité des données.

7. Commande.

8. Livraison et réserves d'usage.

9. Frais de port et d’emballage.

10. Clause de réserve de propriété.

11. Force majeure.

12. Rétractation.

13. Garanties légales.

14. Service clientèle.

15. Propriété intellectuelle.

16. Responsabilité.

17. Informations nominatives.

18. Litiges.

 

 

 

 

 

PRÉAMBULE:

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées "Les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet "www.confiserie-gumuche.fr".

Elles sont conclues entre d'une part, la SARL CONFISERIE GUMUCHE, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet "www.confiserie-gumuche.fr" ci-après dénommées "le client".
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes ayant la capacité juridique de contracter.
La commande de produits présentés sur la Confiserie en ligne de la SARL CONFISERIE GUMUCHE est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes, exposées ci-après.
A ce titre, la SARL CONFISERIE GUMUCHE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales des Ventes. En cas de modification, les Conditions Générales des Ventes applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

Le site " www.confiserie-gumuche.fr " est hébergé par :  « 42 STORES », 31 rue César Franck, 76000 ROUEN.

 

1. ACCEPTATION.

Les présentes conditions générales des ventes sont applicables aux particuliers et professionnels commandant sur le site internet "www.confiserie-gumuche.fr". Toute commande validée sur le site internet "www.confiserie-gumuche.fr" implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales des ventes. Aucune condition particulière d'achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de la SARL CONFISERIE GUMUCHE, prévaloir contre les conditions générales des ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SARL CONFISERIE GUMUCHE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cliquer sur les boutons «Valider la commande» et «Finir votre commande et payer», ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de la commande.

La validation de la commande du client est matérialisée par l'envoi d'un mail de confirmation.

 

2. PRODUITS.

Les photographies de présentations illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la confiserie en ligne de la SARL CONFISERIE GUMUCHE tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la SARL CONFISERIE GUMUCHE peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel, les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SARL CONFISERIE GUMUCHE ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article 12 des présentes.

 

3. DISPONIBILITÉS.

Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site internet "www.confiserie-gumuche.fr". Normalement, un produit en rupture de stock est systématiquement retiré de la vente. Mais, dans l'éventualité exceptionnelle d'une indisponibilité après passation d'une commande, la SARL CONFISERIE GUMUCHE informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

 

4. PRIX.

Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL CONFISERIE GUMUCHE. La TVA française s’applique pour toute commande livrée en France métropolitaine et en Corse . La SARL CONFISERIE GUMUCHE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix.

Cependant, pour toute commande acceptée, la SARL CONFISERIE GUMUCHE garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.

 

5. PAIEMENT.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par chèque ou par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.  Par ailleurs, la SARL CONFISERIE GUMUCHE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES.

Le site "www.confiserie-gumuche.fr" utilise le système de paiement sécurisé SHERLOCK'S du CREDIT LYONNAIS.

Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL128 conformément aux autorisations du gouvernement français), qui assure, grâce à une technique de cryptage, l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.

A aucun moment la SARL CONFISERIE GUMUCHE n'a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité etc.). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande.

En cas de problème avec le système de paiement, le CREDIT LYONNAIS assumera seul la responsabilité pleine et entière de son service.

 

7. COMMANDE.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; la SARL CONFISERIE GUMUCHE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SARL CONFISERIE GUMUCHE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En outre, les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

 

8. LIVRAISON ET RÉSERVES D'USAGE.

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), la SARL CONFISERIE GUMUCHE livre à son transporteur ou aux services postaux, toutes les références commandées par l'acheteur. La SARL CONFISERIE GUMUCHE ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, d'inexactitude  dans l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Concernant la préparation et l’expédition des commandes, la SARL CONFISERIE GUMUCHE s’engage à traiter toute commande passée avant 12h00 dans un délai de 48h00 au maximum (jours ouvrables).

En règle générale, les livraisons sont ensuite confiées aux services de La Poste par Colissimo recommandé. Toutefois, la SARL CONFISERIE GUMUCHE peut également confier ses expéditions à un transporteur de son choix.

 Le délai de livraison, indiqué par La Poste ou le transporteur choisi,  est de 2 jours ouvrables au maximum.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE ne saurait être tenue responsable de tout retard, perte ou détérioration survenus durant l’acheminement du colis à son destinataire.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis (en agence ou bureaux de Poste) suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur ou les services postaux.

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur ou servies postaux sous forme de réserves manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler ces réserves en adressant au transporteur ou services postaux le jour suivant la livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier et du bordereau de livraison par simple courrier à:

Confiserie GUMUCHE - 132 Avenue Thiers - 93340 Le Raincy - France.

 

Les livraisons sont uniquement possibles en France Métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM ou l’international, il est nécessaire au préalable de contacter le service clientèle avant tout passage de commande :

  • par téléphone : 01.43.81.25.67
  • par fax : 01.43.01.04.90
  • par email : contact@confiserie-gumuche.fr

 

9. FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE applique un tarif de 7,50€ TTC par commande (livraison à domicile, avec signature) ou de 6.50 € TTC par commande (livraison en Point Retrait), frais de port uniques quel que soit le type et le nombre de produits commandés.

 

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la commande.

 

11. FORCE MAJEURE.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur et à toutes les intempéries, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs, des services de livraison ou des services postaux.

 

12. RÉTRACTATION.

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande, pour la renvoyer à la SARL CONFISERIE GUMUCHE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour qui restent à la charge du client.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20 2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé pour des produits, qui, "du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

De ce fait, de par leur nature, aucun des produits vendus sur le site de la SARL CONFISERIE GUMUCHE ne peut être soumis au droit de rétractation.

 

13. GARANTIES LÉGALES.

Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que la SARL CONFISERIE GUMUCHE s'engage à respecter. Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client doit notifier par écrit recommandé avec AR au transporteur et à la SARL CONFISERIE GUMUCHE toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans les 24h suivant la réception du produit. En outre, ces réserves devront obligatoirement être manuscrites, datées et signées par le client sur le bon de livraison délivré par le transporteur le jour de la livraison. Une copie de ce bon de livraison devra obligatoirement être jointe à ce courrier.

Le client dispose également d'un délai de 24h à compter de la livraison pour signaler par courrier électronique toute anomalie constatée sur les produits commandés auprès de  la SARL CONFISERIE GUMUCHE. La SARL CONFISERIE GUMUCHE prendra en compte la bonne foi du client, mais demandera d'envoyer une photo des produits endommagés afin de justifier et de pouvoir estimer le préjudice subi.

 

14. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 9h-12h/14h-18h.

  • Tél : 01 43 81 25 67
  • Fax : 01.43.01.04.90
  • e-mail : contact@confiserie-gumuche.fr

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le site "www.confiserie-gumuche.fr", l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la SARL CONFISERIE GUMUCHE (Gérant : Monsieur Christophe GUMUCHE). Tous les textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la Confiserie en ligne CONFISERIE GUMUCHE sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de la SARL CONFISERIE GUMUCHE.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

 

16. RESPONSABILITÉ.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la SARL CONFISERIE GUMUCHE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE ne saurait être responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes sur le site de la Confiserie en ligne CONFISERIE GUMUCHE.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE n'a pas vocation à vendre spécifiquement à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais etc.). La SARL CONFISERIE GUMUCHE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE rappelle que les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites etc.). 


 

17. INFORMATIONS NOMINATIVES.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients, fait l'objet d'une déclaration (en cours) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL CONFISERIE GUMUCHE.

La SARL CONFISERIE GUMUCHE s'engage à ne pas divulguer à des tiers gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de la SARL CONFISERIE GUMUCHE.

 

18. LITIGES.

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est seul compétent même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.